ART. 10	N°2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2928
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après lemot :
« unique »,
insérer les mots :
« accessible aupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en œuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA). Ilprévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futuragriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ceréseau, et de conditionner l’obtention de certaines aides publiquesà ce passage.
Comme l’a souligné le Conseild’État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernementfait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des agriculteurs. Le passage par leréseau France services doit au contraire intégrer les demandes desimplification administrative formulées régulièrement ces derniersmois par les agriculteurs.
En cela, cet amendement propose derendre accessible au public le répertoire départemental uniquedestiné à faciliter les mises en relation entre cédants etrepreneurs afin de ne pas empêcher les recherches individuelles descédants comme des repreneurs.