ART. 8	N°2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2929
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« À cet effet, le représentantde l’État dans le département s’assure qu’un accueil, uneorientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes quisouhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettentde cesser leur activité et de transmettre leurexploitation. »
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application de l’accueil, de l’orientationet de l’accompagnement susmentionnés. Il garantit qu’elles tiennentcompte des caractéristiques départementales et, le caséchéant, qu’elles puissent s’appuyer sur des dispositifs existantdans le département. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit, dans sarédaction actuelle, la mise en place par l’État d’un réseau “Franceservices agriculture”. Cependant, l’organisation des missions de ceréseau et les ajustements légaux proposés dans l’article 10semblent complexifier considérablement le cadre légal existant etalourdir les charges administratives pesant sur les agriculteurs,allant à l’encontre de la promesse de simplification de l’article8.
De plus, le réseau “France servicesagriculture” fait doublon avec des dispositifs déjà en place, telsque les points d’accueil installation transmission et certainesinitiatives locales. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, après lesinondations, la préfecture a mis en place un réseau itinérant pouroffrir un soutien administratif aux agriculteurs, des dispositifssimilaires sont également expérimentés sous d’autres modalités dansd’autres préfectures n’ayant pas été touchées par lesinondations.
Par conséquent, bien que noussoyons opposés à la rédaction de l’article 10, nous estimons qu’unestructure de soutien administratif souple et adaptée auxspécificités départementales, pourrait être bénéfique pour lesagriculteurs. Il convient de rappeler que, selon le baromètreagricole Terre-net BVA, ces derniers consacrent en moyenne 8,8heures par semaine à la gestion administrative de leurexploitation.
Pour autant, avant d’imposer unenorme uniforme à l’ensemble du territoire national, il seraitjudicieux de s’appuyer sur les structures et les initiativeslocales existantes, tant pour leur efficacité que pour éviter lecoût important que représenterait la création d’une nouvelle marque”France services”.
Cet amendement propose de dégagerla responsabilité de l’Etat dans la mise en œuvre de l’accueil, del’orientation et de l’accompagnement des porteurs projets et desupprimer la création d’un réseau France services agricultureuniforme. Au lieu d’une obligation de moyens qui restreindrait lesinnovations territoriales dans la mise en œuvre de cesaccompagnements, nous proposons ainsi d’imposer au préfet uneobligation de résultats afin que chaque département puissebénéficier d’un réseau adapté à ses spécificités reposant surl’existant.