ART. 10	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2930
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot :
« prend »
les mots : 
« peut prendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en oeuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA).Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futuragriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ceréseau, et de conditionner l’obtention de certaines aides publiquesà ce passage.
Comme l’a souligné le Conseild’État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernementfait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des agriculteurs.
Le passage par le réseau Franceservices doit au contraire intégrer les demandes de simplificationadministrative formulées régulièrement ces derniers mois par lesagriculteurs.
En cela, cet amendement propose deconserver l’esprit des centres France services, qui visent àfaciliter et accompagner les personnes volontairesrencontrant des difficultés dans leurs démarches administratives.En lieu et place d’une obligation de passage par le réseau FSA, ilpropose que celui-ci s’adresse aux agriculteurs et futursagriculteurs qui le souhaitent.