ART. 10 BIS	N°2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2943
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 5 par la phrasesuivante :
« L’agence propose, en accèslibre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions,sans que celles-ci s’imposent aux parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à démocratiserl’expérimentation de collaboration afin de favoriser leregroupement et les reprises des exploitations.
 
Cet essai étant encadré par la signature d’une convention écrite,il convient de simplifier et faciliter la mise en place de cestests d’association en n’alourdissant pas les contraintesadministratives. Ainsi, la mise à disposition de modèle deconvention est un réel gain de temps et un gage de précision en vued’éviter les différends et les contentieux qui pourraient sedévelopper dans le cas où certaines conventions seraientincomplètes.