APRÈS ART. 20	N°2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2946
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Afin de sécuriser, simplifier etmieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisantl’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remetau Parlement dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de lacréation d’un service public de l’accompagnement administratifagricole incombant aux chambres d’agriculture sous laresponsabilité de l’État. Ce dispositif serait conçu comme unemission de service public sous la responsabilité de l’État. Ilpourrait être opéré par des entités déléguées, sous la supervisionet le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel àun accompagnement administratif de qualité pour toutes lesexploitations agricoles du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur lacréation d’un service public de l’accompagnement administratifagricole accessible gratuitement sur l’ensemble du territoirenational pour tous les agriculteurs qui le souhaitent. 
Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a choisi derépondre uniquement par la régression environnementale, en dépitdes revendications majoritaires exprimées par les agriculteurs quiréclament avant tout de pouvoir bénéficier de revenus suffisants,d’un cap clair et protecteur et d’un accompagnement adéquate pourpouvoir mettre en œuvre la transition agroécologique. Cetamendement vise à répondre à ce troisième enjeu en demandant àl’Etat d’étudier les conditions de création d’un service public del’accompagnement administratif. La charge de travail administratifqui incombe aux agriculteurs, notamment en vue de l’obtention desaides de la Politique agricole commune, peut s’avérer importante etcomplexe, et représenter un motif de découragement, voired’exclusion de certains exploitants. Les dispositifsd’accompagnement des agriculteurs face aux démarches de la PACdemeurent encore largement lacunaires en France en comparaison àcertains de nos voisins européens. 
Ainsi, s’il n’existe pas de chiffres officiels sur le recours à cesservices, une enquête interne du ministère de l’Agriculture avancequ’en 2017 environ 40 % des bénéficiaires d’aides PAC se fontaccompagner par une organisation professionnelle agricole, 40 %déposent leur dossier sans accompagnement et les 20 % restants sefont accompagner gratuitement par leur Direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM). Divers travaux, dont ceux de lachercheuse Blandine Mesnel, ont par ailleurs mis en évidence desvariations locales qui témoignent d’une faibleinstitutionnalisation des médiations administratives françaises. Eneffet, d’un territoire à l’autre, les acteurs de l’accompagnementque sont notamment les chambres d’agriculture et les cabinetscomptables agricoles privés sont plus ou moins mobilisés dans lagestion des démarches administratives. Au contraire, d’autres payseuropéens, tel que l’Espagne, ont su déployer un système globalqui, sans être optimal, permet à l’ensemble des agriculteursespagnols de bénéficier gratuitement d’un accompagnementadministratif. 
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose,comme alternative aux régressions environnementale, d’étudier lesconditions de la création d’un service public de l’accompagnementadministratif qui permette de faciliter l’adaptation desagriculteurs aux politiques environnementales et sanitairesindispensables à la préservation de notre santé, de nos bienscommuns et à l’atteinte de nos objectifs de souverainetéalimentaire. “