ART. 13	N°2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2950
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« devenues inadaptéesou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite limiter le périmètre de l’habilitation àlégiférer par ordonnance.
L’article prévoit que toute mesurerelevant du domaine de la loi concernant le régime de répressiondes atteintes à la conservation d’espèces animales ou végétales etd’habitats naturels puisse être prise pour “abroger ou modifier lesdispositions devenues inadaptées ou obsolètes”.
Avec le présent amendement, noussouhaitons limiter au fait d’abroger ou modifier les dispositionsobsolètes. En effet, la rédaction actuelle de l’article laisse uneforte incertitude et une marge d’interprétation large et sanscontrôle du Parlement, concernant les dispositions “devenuesinadaptées” puisque celles-ci dépendront notamment des peinesprévues à l’alinéa 2 de cet article.