ART. 13	N°2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2952
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES réitère son opposition aux recours à des ordonnances maiségalement au contenu de cet article.
Cette mesure est introduite sansque les conséquences sur l’environnement n’aient encore étéévaluées comme le précise l’étude d’impact : “les impactsenvironnementaux devront être expertisés dans le cadre del’élaboration des ordonnances”. Le recours aux ordonnances impliqueque le Parlement ne sera pas consulté sur les impactsenvironnementaux qu’un tel article pourrait avoir.
De plus, comme le souligne lecollectif Nourrir, “l’absence d’incrimination pénale va priver lapolice environnementale de pouvoirs d’investigation. En effet, lecode de procédure pénale soumet la possibilité de mener un certainnombre d’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet del’enquête sont susceptibles d’être puni de trois ansd’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement”.
Un tel article va réduire le rôlede l’Office français de la biodiversité (OFB), organisme pourtantcrucial pour la protection de la biodiversité et notamment desespèces protégées. En 2022, sur l’ensemble des enjeux “espècesprotégées ou habitats d’espèces protégées” impliquant des acteursagricoles, les agents assermentés de l’OFB ont engagé 136procédures judiciaires pour destruction d’espèces protégées ou deleurs habitats, en complément de 360 contrôle administratifseffectués cette même année.