APRÈS ART. 13	N°2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2953
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 1° de l’articleL. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Il prévoit les conditions dumaintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre,il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés àl’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure àun taux défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à garantir que l’agriculture urbaine soit intégrée aux Planslocaux d’urbanisme (PLU).
Cette proposition est tirée de lapréconisation n°7 de l’avis du CESE de juin 2019 : « L’agricultureurbaine : un outil déterminant pour des villes durables ». Elles’inscrit directement dans le cadre de la reconquête des espacesnaturels qui répond à l’objectif de Zéro artificialisation nette àl’horizon 2050 prévue par la Loi Climat et Résilience de 2021.
Le gouvernement lui-même prévoyaiten juillet 2018, dans son plan « Biodiversité », la révision despolitiques d’urbanisme et d’aménagement afin d’enrayerl’augmentation des surfaces artificialisées ».
Nous proposons donc d’inciter lescollectivités à s’engager sur cette voie en prévoyant dans leursPLU les conditions de développement de l’agriculture urbaine et enfixant un taux de terrains y étant adaptés.
Il convient de rappeler que denombreuses communes s’y engagent déjà. La ville de Bordeaux arévisé dès 2016 son PLU en ce sens, afin de permettre deschangements de destination d’occupation des sols. La même année,Lyon a intégré un coefficient de 30% de végétalisation de toutenouvelle construction. La ville de Grenoble vient égalementd’adopter une nouvelle stratégie de développement de l’agricultureurbaine professionnelle et citoyenne pour 2023-2026.
Il est temps de passer à la vitessesupérieure en généralisant et uniformisant ces pratiques surl’ensemble du territoire national.