ART. 13 BIS	N°2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2954
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
Contrairement à ce qui a pu êtresoutenu en commission par certain.es député.es, le nombre desanctions et de contrôles des exploitations agricoles est faible.L’étude d’impact indique qu’”en 2022, sur l’ensemble des enjeux“espèces protégées ou habitats d’espèces protégées” impliquant desacteurs agricoles, les agents assermentés de l’Office français dela biodiversité (OFB) ont engagé 136 procédures judiciaires pourdestruction d’espèces protégées ou de leurs habitats, en complémentde 360 contrôles administratifs effectués cette même année”.
De plus, comme l’a précisé M.Fesneau, cette mesure - qui précise que la bonne foi del’exploitant est présumée - “ne doit pas devenir un droit aumanquement”. Nous partageaons, pour une fois, un constat avec M. leMinistre.
En outre, cet article est issu d’unamendement en commission et n’a donc pas fait l’objet d’une étuded’impact. Les deputé.es LFI-NUPES proposent donc de lesupprimer.