ART. 14	N°2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2956
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie,les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnairesd’infrastructures de communications électroniques, lesgestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité,définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindrel’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ilsinterviennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que les gestionnaires d’infrastructuresferroviaires, de communications, de distribution d’électricitéintervenant sur les haies mettent en œuvre un plan d’action pouratteindre l’objectif de gestion durable de ces haies.
L’ensemble des gestionnairesmentionnés ci-dessus ont un rôle important à jouer pour favoriserla gestion durable des haies et leur conservation. Une gestiondurable des haies par un plus grand nombre d’acteurs ne peut querenforcer les multiples services écosystémiques rendus par ceshaies.
Cet amendement a été travaillé avecl’Afac-Agroforesteries et Artemisia.