ART. 14	N°2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2957
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Dans un délai de deux mois,l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée enraison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques dela haie, compte tenu notamment des opérations de destruction dehaies précédemment réalisées. L’atteinte aux servicesécosystémiques est analysée selon les modalités fixées par ledécret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuventcommencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vautopposition au projet de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer l’instruction des dossiers dedestruction de haies.
Dans sa rédaction actuelle, leprojet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe le délaid’instruction des projets de destruction de haies. Il convient defixer ce délai dans la loi car il n’y a pas de garantie que cedélai soit suffisant s’il est fixé par décret. Avec cet amendement,le groupe LFI-NUPES propose que ce délai soit de deux mois pour quel’administration puisse analyser la demande.
De plus, cet amendement précise quel’autorité administrative peut s’opposer à l’opération en raison dela gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie,compte tenu notamment des opérations de destruction de haiesprécédemment réalisées.
En effet, les haies rendent desservices écosystémiques essentiels : protection de l’eau et dessols, protection de la biodiversité, lutte contre l’érosion,stockage de carbone, production de biomasse, etc.
En outre, cet amendement proposeque l’absence de réponse à un projet de destruction de haies vailleopposition au projet de destruction, contrairement à ce qui estprévu dans le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avecl’AFAC-Agroforesteries et Artemisia.