ART. 14	N°2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2959
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 30 à 32 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie doit être conçu conformément à la séquence« éviter, réduire, compenser », telle qu’elle estmentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code del’environnement.
« Le cas échéant, toutedestruction de haie est subordonnée à des mesures de compensationpar replantation, au moins proportionnelles à l’impactenvironnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double decelui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre enœuvre sera précisée dans le décret prévu à l’articleL. 412‑26.
« L’autorité administrativecompétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect desintérêts protégés par les législations énumérées à l’articleL. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par lesdispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciterun conseil préalable à l’opération de destruction et decompensation proposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que soit appliquée la séquence éviter, réduire,compenser dite séquence ERC. A ce stade, le projet de loi prévoitque de la compensation.
Le code de l’environnement préciseen effet que le principe d’action préventive et de correction”implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux servicesqu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, endernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitéesni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels etdes fonctions écologiques affectées”.
De plus, cet amendement prévoit lademande obligatoire d’une demande de conseil avant la destructionde la haie, pour prévenir certaines destructions.
Par ailleurs, l’amendement préciseégalement que toute destruction de haie est subordonnée à desmesures de compensation par replantation, au moins proportionnellesà l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal audouble de celui détruit.
Cet amendement a été travaillé avecl’Afac-Agroforesteries et Artemisia.