ART. 14	N°2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2960
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 31, substitueraux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« et en particulier desintérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES vise, d’une part, à préciser que l’autoritéadministrative fixe - et pas uniquement qu’elle puisse fixer -toute autre prescription concernant les mesures de compensation.D’autre part, cet amendement prévoit que soient intégrés, dans lesprescriptions fixées par l’autorité administrative, d’autresintérêts et notamment la préservation de la ressource en eau dansle contexte de changement climatique.
Les haies jouent un rôle majeurdans le cycle de l’eau, notamment en facilitant l’infiltration del’eau dans les sols et en filtrant l’eau. Le rapport de la missiond’informaiton portée par Mme Meunier et M. Ott précise que “leshaies constituent non seulement un facteur de diversité paysagèremais également des réservoirs de biodiversité majeurs offrant denombreux services environnementaux aux agriculteurs et à la société(stockage de carbone, régulation de l’eau, abri pour lesauxiliaires de culture, coupe-vent, ombre pour le bétail,etc.)”.
Le groupe LFI-NUPES déplore, dèslors, que depuis 1950, 70 % du linéaire de haies a disparu. Lerapport de la mission d’information mentionné ci-dessus le rappelled’ailleurs : “Le déclin de la haie continue de s’accélérer malgréles mesures de soutien : la perte est estimée à plus de 23 500kilomètres par an sur la période 2017-2021 (contre 10 400kilomètres par an entre 2006 et 2014) pour un linéaire total dehaies estimé à 1,55 million de kilomètres par l’Institutgéographique national (IGN)”.
Cet amendement s’inspire d’unamendement déposé par des députés du groupe Ecolo.