ART. 14	N°2962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2962
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 36 et 37 lescinq alinéas suivants : 
« 2° Le contenu dudossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22et de l’autorisation unique prévue à l’articleL. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analysede la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques duprojet ;
« 4° Les modalités decompensation des haies détruites, conformément au premier alinéa del’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités decontrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi desdestructions et des mesures compensatoires des demandes dedestruction de haies ; 
« 6° Les conditions dedélivrance de la certification de la gestion durable des haies,conformément au cinquième alinéa de l’articleL. 412‑27. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés etdéputées du groupe LFI-NUPES souhaitent préciser le contenu dudécret d’application de la nouvelle section “Protection deshaies”.
Le décret en Conseil d’Etat devradonc préciser :
- La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux servicesécosystémiques du projet ;
- Les modalités de compensation des haies détruites ;
- Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérificationet de suivi des destructions et des mesures compensatoires desdemandes de destruction de haies ;
- Les conditions de délivrance de la certification de la gestiondurable des haies.
Le but de cet amendement est dedisposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afind’évaluer les impacts de la destruction d’une haie et d’assurer lecontrôle des destructions et des mesures compensatoires.
Cet amendement a été travaillé avecl’Afac-Agroforesteries et Artemisia.