APRÈS ART. 14	N°2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2965
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑2 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les règlesrelatives aux seuils d’alerte et de contamination en pesticides deseaux superficielles et souterraines déterminées par décret enConseil d’État sont uniformisées et applicables à l’ensemble duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àuniformiser sur l’ensemble du territoire les seuils d’alerte decontamination en pesticides des eaux superficielles etsouterraines.
En 2019, plus de 40 % des eaux desurface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées pardes pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticidesissus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de laressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans leseaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018.En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillancede la qualité des eaux souterraines, la concentration totale enpesticides dépasse la norme de 0,5 μg/l pour le total des 760substances recherchées (contre 14 % en 2010).
Pour autant, la contamination liéeaux pesticides n’est pas limitée aux espaces agricoles. Demultiples facteurs comme le ruissellement, la dérive, le drainageou encore la volatilisations font que des traces de produitsphytopharmaceutiques sont retrouvées dans l’ensemble descompartiments physiques pourtant éloignés des sourcescontaminées.
Par exemple, l’Ifremer a révélé quecertaines molécules, comme le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT)interdit depuis plusieurs décennies, ont été retrouvées jusqu’à 3000 mètres de profondeur dans des zones subpolairs comme les îlesKerguelen.
Aussi, si les normes liées à laqualité de l’eau varient parfois, il convient d’uniformiser àtraver le territoire les seuils d’alertes de contamination enpesticides, puisque celle-ci ne conerne pas seulement les milieuxagricoles, mais bien tous les milieux aquatiques.
Cet amendement correspond à l’unedes 51 recommandations de la mission d’information sur lesdynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont lerapport a été approuvé par la commission du développement durablele 24 Janvier 2024.