APRÈS ART. PREMIER	N°2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2979
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le10° bis du I de l’article L. 1 du code ruralet de la pêche maritime, il est inséré un10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’encourager l’ensemble des projetsd’installation viables, vivables et transmissibles dans la filièreéquine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de lafilière équine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen filière équine doit être soutenu par des leviers financiers etfiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteurset d’agricultrices diversifiés dans le cheval en tenant compte desdifférents profils d’entrepreneurs et de projets économiquementviables. Ces projets participent en effet, comme indiqué dans laLoi 2005‑157 du 23/02/2005 relative au Développement desTerritoires Ruraux, à la souveraineté alimentaire mais aussi audéveloppement de l’emploi et de la biodiversité, à l’animation et àl’aménagement des territoires.
Le contexte particulier de lafilière équine, le développement de la filière, saprofessionnalisation passe notamment par l’accompagnement desjeunes agriculteurs.
La définition française del’activité agricole, qui englobe les activités cheval n’étant pasreconnue au niveau communautaire, la CirculaireDGPAAT/SDEA/C2010‑3065 du 22 juin 2010 relative à l’installationaidée faisait le distinguo entre les projets« d’élevage » et les projets « activitéséquestres ».
Ainsi la circulaire précisaitcomment l’installation des jeunes agriculteurs était financée,selon la nature du projet de son projet :
- Co-financement par les créditseuropéens sur le Fonds européen agricole pour le développementrural (FEADER) pour les projets dont les revenus étaientmajoritairement issus de l’élevage
- Pas de co-financement FEADER etfinancement par les aides de minimis pour les projetsd’installation fondés sur une seule activité équestre et lesprojets « mixtes » (associant une activité équestre etune activité d’élevage dont le revenu prévisionnel tiré del’élevage était inférieur ou égal à 50 %), et axés vers l’undes domaines suivants : 
- Exploitation d’un centreéquestre
- Entraînement de chevaux decourses
- Débourrage, dressage etentraînement des chevaux de sport, de loisirs ou de travail
Le financement de la Dotation JeuneAgriculteur a perduré sur ce modèle jusqu’à fin 2022, accompagnantainsi tous les projets économiquement viables.
En 2023, la nouvelleprogrammation de la politique agricole commune 2023‑2027 aentraîné dans son sillage un certain nombre de changementsnotamment en lien avec le Feader. Pour la filière cheval celas’est traduit par un arrêt, dans la plupart des régions, dufinancement des projets « à dominanteéquestre » anciennement financés par les aides deminimis.
Pourtant, les référencestechnico-économiques démontrent qu’il est quasi impossible de vivredignement de son métier d’éleveur d’équidés sans êtrediversifié sur des activités « équestres » et ceprincipalement pendant les premières années d’installation.
Force est également de constaterque la politique publique d’encouragements pour la filière équinebénéficie aux détenteurs d’équidés, qu’ils soient particuliersamateurs ou agriculteurs.
Une telle politiqued’encouragements exacerbe la concurrence déloyale que subissent lesagriculteurs professionnels du Cheval, prive l’État de recettesfiscales et sociales, participe à la hausse des prix du foncieragricole et ne répond en rien aux besoins des agriculteursdiversifiés dans le Cheval, en termes de souveraineté alimentaireet de transitions économiques, sociales, environnementales ouclimatiques.
Cibler prioritairement cettepolitique d’encouragements comme l’ensemble des aidesterritoriales, nationales ou européennes, ou le Fonds Éperon, versles porteurs de projet et vers les agriculteurs professionnels duCheval, à l’instar de ce que déclarait en 2010, Bruno LeMaire, Ministre de l’Agriculture pour « soutenir les éleveurset au premier rang d’entre eux, les agriculteurs » est unenécessité absolue pour préserver l’élevage d’équidés en France.
Le présent amendement vise donc àaider les jeunes agriculteurs et plus largement les agriculteursdiversifiés dans le cheval pour qu’ils soient en mesure d’absorberles investissements liés à leur installation ou au développement deleurs activités et d’augmenter par conséquent le nombre decandidats à la reprise des exploitations agricoles maintenuesviables, vivables et transmissibles en filière équine.