APRÈS ART. PREMIER	N°2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2987
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du V de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot :« déposée, » sont insérés les mots : « , ainsique l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4du code rural et de la pêche maritime ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une étude préalable d’impact économique et social afin dematérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à lavalorisation et au développement de l’agriculture conformément auprincipe du développement durable.
La réalisation d’une telle études’inscrit dans le respect du principe du développement durable quiest un principe à valeur constitutionnelle, devant être respectépar le législateur, comme par l’administration. Conformément à ceque dit le Conseil Constitutionnel, il appartient au législateur dedéterminer, dans le respect du principe de conciliation posé parces dispositions, les modalités de sa mise en œuvre.
L’étude préalable d’impactéconomique et social participe de la conciliation à opérer entreles exigences économiques, sociales et environnementales. Dans uneperspective de protection de l’agriculture comme intérêt généralmajeur, il est nécessaire d’apprécier les impacts économiques etsociaux des multiples programmes, schémas, documents d’orientationet stratégies, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques et des droits sans nécessairement sepréoccuper des impacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuventconduire à fragiliser de façon excessive nos capacités deproduction et peuvent compromettre les chances de maintenir lasouveraineté française.
 La réalisation de ces étudespréalables d’impact doit permettre en premier lieu de penser lesmesures envisagées en termes de conciliation avec l’intérêt généralqui est reconnu à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture. Si la conciliation n’est paspossible, et de façon proportionnée et non excessive, des atteintespourront être considérées conformément au triptyque « Éviter,réduire, Compenser ».