APRÈS ART. 20	N°2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2995
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurerune aide au passage de relai qui serait allouée aux chefsd’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayantexercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale,s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendentleurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour uneinstallation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.Cette aide au passage de relai serait servie à l’intéressé jusqu’àl’âge légal de la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’instaurer uneaide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont lafin de carrière est difficile de passer le flambeau plussereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entreactivité et retraite pour éviter le risque de suicide.
En effet, le rapport d’OlivierDAMAISIN de décembre 2020 portant sur l’identification etl’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention dusuicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % dusuicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de latransmission et de la retraite. 
Ce dispositif pourrait viser deschefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraitefaisant face à des difficultés économiques (y comprisl’impossibilité d’adaptation à la réglementation), familiales ou degraves problèmes de santé.
La condition d’obtention de l’aideau passage de relai pourrait être de permettre l’installation aidéed’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consoliderl’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de10 ans.
Il pourrait s’agir d’une aidetransitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite, quiprendrait la forme d’une allocation financière d’environ 1177 € par mois (en référence au minimum de retraite à85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisationssociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de safamille qui participent aux travaux.
En volume, cette aide au passage derelai pourrait représenter une dizaine de dossiers par départementet par an (total : 1 000 dossiers par an).
Cette aide pourrait être liée à laretraite progressive dont l’accès a été facilité l’été dernier. Lelien pourrait également être fait avec le dispositif d’installationprogressive.