APRÈS ART. 12	N°2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2996
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’interdiction d’offre aupublic prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire etfinancier ne s’applique pas à la proposition de parts d’ungroupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lorsqu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditionsdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà renforcer les GFA mutuels, groupements initiés de longue date parla profession agricole.
D’une manière générale, la vocationinitiale du Groupement Foncier Agricole est d’assurer la pérennité,par la mise en société, de l’unité d’un patrimoine foncieragricole, afin que celui-ci soit exploité, essentiellement par bailrural, par des personnes n’étant pas nécessairement détentrices dece patrimoine. Ce faisant, le législateur a aussi ouvert la voie àla création de GFA dits « mutuels », dont la Constitutionmérite d’être mieux sécurisée dans les textes.
Rappelons que les GFA mutuels ontgénéralement pour objet, à l’initiative des organisations agricolesqui en assurent l’animation, l’acquisition par des agriculteurs ounon d’une propriété déjà exploitée par un fermier en place àl’occasion de sa vente, faute pour ce dernier de pouvoir l’acquérirseul. Le GFA ainsi constitué poursuit alors la location au fermier,lequel peut, progressivement, le cas échéant, acquérir les partsauprès des autres membres du GFA. Le schéma précédant a étédéveloppé par la suite en rassemblant dans un GFA un plus grandnombre d’apporteurs de capitaux en numéraire, chaque part ayant unevaleur modeste, sur une aire territoriale limitée, le plus souventle canton. Ainsi, le GFA dispose de fonds permettant, en liaisonavec les autres organismes de réorganisation foncière et enparticulier la Safer, d’assurer une rapide mobilité des parts deGFA (ce qui encourage les petits épargnants). Au-delà desagriculteurs, les épargnants trouvent une sécurité intéressantedans les GFA mutuels car leurs placements bénéficient de lasécurité liée au foncier ; ils bénéficient également, à terme,de la plus-value acquise par le foncier et des avantages fiscauxliés à la transmission des parts de GFA.
Cependant, la Constitution d’un GFAmutuel implique de mobiliser des investisseurs selon des moyensqui, parfois, imposent de souscrire à la procédure de l’offre aupublic de titres prévue par le code monétaire et financier,particulièrement lourde et couteuse pour des structures de taillemodeste. Aussi, afin de ne pas freiner le dynamisme des GFAmutuels, il est proposé que l’interdiction d’offre au public endehors du cadre posé par code monétaire et financier ne s’appliquepas à la proposition de parts d’un GFA existant ou à constituer ausein d’une zone géographique limitée, dès lors qu’elle s’adresse àdes investisseurs locaux, dans des conditions déterminées pardécret.