ART. 13 BIS	N°2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2999
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour revenir à l’esprit initial del’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cetamendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas.
Le premier alinéa vise à prioriserles alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remiseen état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteurde l’infraction qu’une procédure pénale.
Le deuxième alinéa reprend l’espritde la proposition de Mme la Députée Blin en évitant une sanction del’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.