ART. 14	N°3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3002
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifierla procédure d’obtention des avis au titre du Code del’urbanisme. 
Les projets de destruction d’unehaie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre duCode de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matièred’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, ilest proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par unavis simple.