ART. 14	N°3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3004
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 30 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but desupprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter desprescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. 
En effet, ces alinéas ajoutent descontraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l’ensembledes règlementations qui encadrent les haies. 
En outre, cette nouvelle sectionsur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autoritécompétente pourra demander des éléments complémentaires au dossiersi besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.