ART. 14	N°3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3005
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 42 et43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie. 
Le mécanisme de déplacement deshaies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseild’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que lasanction relative au défaut d’autorisation de l’articleL. 173‑1 du code de l’environnement estdisproportionnée.