APRÈS ART. 14	N°3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3006
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 411‑2-1 du code de l’environnement est complétépar les mots : « , ainsi que les projets dedestruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée àl’article L. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte en faveur de la haieprésenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambitiond’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 kmd’ici 2030. 
Dans cette perspective,l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’unedécision de non-opposition à déclaration unique ou d’uneautorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législationsapplicables, de sécuriser juridiquement la réalisation de leursprojets d’entretien et / ou la destruction de haies. 
Toutefois, le mécanisme proposén’apporte pas de véritable simplification : il doit encoreêtre amélioré pour lever les freins à la conservation des haiesexistantes et à la restauration des linéaires disparus. 
En effet, les travaux réalisés surles haies peuvent, dans certains cas, imposer l’obtention d’unedérogation au régime de protection des espèces. Une telledérogation est soumise à des conditions strictes, puisqu’ilconvient notamment de démontrer que le projet répond à une raisonimpérative d’intérêt public majeur. Or ce point s’avère délicat àdémontrer pour des travaux d’une faible ampleur et est source defragilité juridique. 
Afin de garantir la possibilité deréaliser des travaux d’entretien des haies selon un mode de gestiondurable, et compte tenu de la nouvelle obligation générale decompensation instaurée par le projet de loi, qui contribuera àl’atteinte de l’objectif de l’augmentation du linéaire de haiesd’ici 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant,d’une dérogation au régime de protection des espèces. 
Le présent amendement propose doncd’étendre, aux projets de destruction et aux travaux d’entretiendes haies, le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets deproduction d’énergie renouvelables, c’est-à-dire la création d’uneprésomption légale qu’un tel projet répond à une raison impératived’intérêt public majeur.