APRÈS ART. 14	N°3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3007
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’articleL. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but lasuppression de l’intégration des haies dans la règlementation« espaces boisés classés ». 
Un des objectifs du Gouvernement,retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est lasimplification des règlementations autour des haies. 
De plus, le Gouvernement, dans cemême document, énonce qu’« une vision dynamique de l’évolutiondu linéaire de haie est nécessaire ».
Ainsi, la suppression de la mentiondes haies dans la règlementation « espaces boisésclassés » vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur dela haie.