APRÈS ART. 14	N°3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3008
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’ article L. 126‑3 du coderural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la règlementation relative à la protection des boisementslinéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier
Un des objectifs du Gouvernement,retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est lasimplification des règlementations autour des haies. 
De plus, le Gouvernement, dans cemême document, énonce qu’« une vision dynamique de l’évolutiondu linéaire de haie est nécessaire ».
Ainsi, la suppression de cetterèglementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur dela haie.