APRÈS ART. 14	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3009
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le II bis de l’articleL. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un IIter ainsi rédigé : 
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou lesdéclarations en-deçà de 200 mètres. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausserles seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et laconsolidation des berges par des techniques autres que végétalesvivantes.
Un des objectifs du Gouvernement,retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est lasimplification des règlementations autour des haies. 
De plus, le Gouvernement, dans cemême document, énonce qu’« une vision dynamique de l’évolutiondu linéaire de haie est nécessaire ».
Ainsi, le rehaussement des seuilsvise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.