ART. PREMIER	N°3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3037
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livre préliminairedu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début, ilest ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – Laprotection, la valorisation et le développement de l’agriculturesont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent lasouveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue àla défense de ses intérêts fondamentaux
« La souveraineté agricole etalimentaire est définie comme le droit de chaque pays de mainteniret de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin degarantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux finsde fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine,sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et issue d’alimentsproduits de manière durable. À ce titre, elle garantit auxexploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leurmode de production. Les productions nationales par filière doiventtendre à couvrir a minima les consommations nationales sur cesmêmes filières. 
« La souveraineté agricole etalimentaire dépend de la faculté de la France à défendre sesintérêts fondamentaux, sans dépendances excessives ou indésirables,sur toute la chaîne d’approvisionnement et de production. 
« La sécurité alimentaire estdéfinie comme la capacité à assurer à toute personne et à toutmoment un accès physique et économique aux denrées alimentairesdont elle a besoin. 
« La sécurité sanitairealimentaire est définie comme la capacité à assurer la sécurité etla qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation desrisques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, del’environnement et du travail, avec une approche intégrée etunificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement lasanté des personnes, des animaux et des écosystèmes, enreconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques etsauvages, des plantes et de l’environnement en général, y comprisdes écosystèmes, est étroitement liée et interdépendante. 
« Les politiques publiquesconcourent à assurer la souveraineté agricole et alimentaire de laFrance, en veillant à préserver et améliorer :
« 1° Le revenu desagriculteurs et actifs agricoles en s’assurant d’une répartitionéquitable de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, leursconditions de travail, et la possibilité pour les exploitants dechoisir leurs systèmes de production dans un cadre clair et loyalet dans le respect de la liberté d’entreprendre ;
« 2° Le renouvellementdes générations d’actifs en agriculture par une politiqued’installation et de transmission, par l’accompagnement desreprises d’exploitation, permettant de lutter contre la chute dunombre d’installations. Dans le cadre de cette politique, l’Étatfacilite l’accès au foncier agricole dans des conditionstransparentes et équitables ;
« 3° Sa capacité àanticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatiquecompte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à enatténuer les effets et à surmonter de façon résiliente les crisesde toute nature susceptibles de porter atteinte à sa sécuritéalimentaire ;
« 4° Sa capacité àrépondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiquesaux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement etl’insularité ;
« 5° La résilience et lepotentiel des facteurs de production agricole sur l’ensemble duterritoire national ainsi que les facteurs de transformation et dedistribution de ces productions par l’établissement de toutesmesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire,permettant le respect des objectifs et priorités d’actionmentionnée au présent article ;
« 6° La contribution dela production agricole, en équilibrant la balance commercialeagricole globale du territoire national, compte tenu de la défensede la souveraineté alimentaire et agricole, de la sécuritéalimentaire, de sa place dans le cadre du marché intérieur del’Union européenne et de ses engagements internationaux, et del’évolution des besoins ;
« 7° L’innovationagricole, l’investissement dans toute technologie  permettantla production durable de biomasse et la décarbonation del’agriculture, tant en matière de production d’intrants agricolesou énergétiques, que d’espèces végétales assurant cestransitions ;
« 8° Sa capacité àassurer le maintien d’un élevage durable en France et à stopper ladécapitalisation de l’élevage ;
« 9° Sa capacité àpréserver sa surface agricole utile ;
« 10° En assurant uneformation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture,de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés en assurant la résilience de l’écosystème face àl’adaptation écologique et climatique, à la transition énergétique,à la souveraineté agricole et alimentaire et aux autres évolutionséconomiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement desterritoires selon leurs spécificités ;
2° Le IV de l’articleL. 1 est ainsi rédigé :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie àl’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique,énergétique et climatique en agriculture, en favorisant lerenouvellement des générations d’actifs en agriculture. Ellecontribue à relever le défi démographique posé notamment par levieillissement de la population active agricole, en accompagnantles reprises d’exploitation et en favorisant la diversification desprofils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme lecaractère stratégique du renouvellement des générations enagriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse etla compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondreaux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux servicesécosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elleparticipe à la transition vers des modèles agricoles plusrésilients sur les plans économique, social et environnemental.
« À ce titre, elle oriente enpriorité l’installation en agriculture vers des secteursstratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique,adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes deproduction diversifiés et viables humainement, économiquement etécologiquement, à travers des mesures visant à :
« 1° Faire connaître lemétier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégiquedu renouvellement des générations pour assurer la souverainetéalimentaire de la France ;
« 2° Susciter desvocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmides personnes en reconversion professionnelle ou en recherched’emploi ;
« 3° Proposer un accueil,une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés del’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme despersonnes envisageant de cesser et de transmettre leuractivité ;
« 4° Mettre en relationles porteurs de projets en agriculture et les personnes en activitéagricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi lacréation, l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager lesformes d’installation collective et les formes d’installationprogressive, y compris le droit à l’essai défini au présent code,permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitationtout en développant un projet d’exploitation ainsi quel’individualisation des parcours professionnels ;
« 6° Favoriser lafourniture d’informations claires et objectives sur l’état desexploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’unpoint de vue économique, humain et environnemental.
« La mise en œuvre de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie surune instance nationale et des instances régionales de concertationréunissant l’État, les régions et les autres partenairesconcernés. »
« II. – Tous les dix ans, laprogrammation pluriannuelle de l’agriculture, fixée par décret,définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestionde l’ensemble des formes d’agriculture, afin d’atteindre lesobjectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1,L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêchemaritime ainsi que par la présente loi. Les objectifs deproductions nationaux par filière doivent tendre à couvrir a minimales consommations nationales sur celles-ci.
« Elle est compatible avec lesobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixésdans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A ducode de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbonementionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. Laprogrammation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’unesynthèse pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au premieralinéa du présent II précise les objectifs et les prioritésd’action de la politique agricole nationale tel que mentionnéau même II.
« III. – Le Gouvernement remetchaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de lasouveraineté agricole et alimentaire de la France détaillant lesindicateurs de suivi de la politique agricole nationale tel quementionnée au présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer uneréécriture de l’article 1er du projet de loi afin,premièrement, de traduire juridiquement la volonté politique derééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux eninscrivant comme principe fondamental « la protection, lavalorisation et le déploiement de l’agriculture », défendu aumême titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
Deuxièmement, il propose de définirles notions de souveraineté agricole et alimentaire afin declarifier l’usage de ces termes et de mettre un terme à leurconfusion avec le concept de sécurité alimentaire.
Cet amendement décline égalementles objectifs des politiques publiques concourant à l’atteinte dela souveraineté agricole et alimentaire.