ART. 9	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3041
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Viry
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 7 à9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les phrases ajoutées àl’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ontaucunement leur place dans un article censé régir les contours dudiagnostic modulaire.
Cet article, destiné à l’évaluationde la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt àintégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal.
Au-delà de la teneur même de cesmesures fiscales, leur intégration dans le diagnostic modulairerevêt un problème de forme.