ART. 12 BIS	N°3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3042
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituerau montant :
« 10000 euros » »,
le montant :
« 50000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 4. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis duprésent projet de loi vise à autoriser les sociétés civilesagricoles à pratiquer, à la marge, des activités commercialesaccessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de50 % du chiffre d’affaires, avec application de latransparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros.
Le présent amendement propose depasser ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.