ART. PREMIER	N°3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3063
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livre préliminairedu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début, ilest ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnudans le droit international par la déclaration des Nations uniessur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dansles zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droitdes populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricolessans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit àl’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer àl’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui lesconcernent, et le droit à une nourriture saine et suffisanteproduite par des méthodes écologiques et durables.
« Les politiques publiquesconcourent à la protection de la souveraineté alimentaire de laFrance. À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessairespour :
« – Développer une agriculturedestinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentairesnationaux et communautaires en recherchant la proximité et ensoutenant les filières déficitaires, sans porter préjudice à lasouveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect desorientations de sa politique de développement et de solidaritéinternationale telles que définies à l’article 1erde la loi n° 2021 1031 du 4 août 2021 de programmationrelative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifsaux droits humains et à l’environnement
« – Orienter les politiques alimentaires dans le respect de lastratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climatdéfinie au III de l’article L. 1 ;
« – Diversifier la productionagricole sur le territoire en priorisant les filières déficitairesnotamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétaleset l’élevage durable tel que le pastoralisme ;
« – Déployer des planspluriannuels de développement de filières pour chaque cultureagricole déficitaire à l’échelle nationale ;
« – Orienter les politiquesagricoles afin d’atteindre un objectif d’autonomie protéiniquetotale en protéines végétales pour l’alimentation humaine etd’élevage à horizon 2050 ;
« – Orienter les politiquesagricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surfacecultivée en légumineuses à horizon 2030 ;
« – Atteindre 100 % deproduits issus de l’agriculture biologique locale servis enrestauration collective ;
« – Garantir le respect dupluralisme dans la gouvernance des instances agricoles etalimentaires et la participation de la société civile ;
« – Renforcer l’égalité degenre en agriculture ;
« – Assurer que les actifs dusecteur agricole tirent un revenu digne de leur métier ;
« – Assurer une justerépartition de la valeur en encadrant les marges, préserver etaméliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ainsi queleurs conditions de travail ;
« – Garantir des prixrémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancherpermettant de couvrir les coûts de production ;
« – Réformer la Politiqueagricole commune, à la fois au niveau européen et au niveaunational au moyen du plan stratégique national ;
« – Réguler les échangesinternationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doits’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection del’environnement, et des principes du commerce équitable ;
« – Appliquer les mêmes normessanitaires et environnementales relatives aux méthodes et auxprocessus de production, de conditionnement et d’emballage à toutproduit agricole identique commercialisé sur le territoirefrançais, quelque soit le pays de sa production ;
« – Utiliser tous lesinstruments disponibles pour protéger les filières agricolesfrançaises des concurrences externes déloyales, dont - et sansexclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegardeprésentes dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Unioneuropéenne sont parties ;
« – Assurer un moratoire surles accords de libre-échange ;
« – Diminuer les dépendancesen matière d’importations et d’exportations ;
« – Accroître le nombred’exploitants agricoles, en se fixant l’objectif d’atteindre 1million d’exploitants agricoles à l’horizon 2050 ;
« – Organiser la régulation dumarché foncier, la préservation et la juste distribution des terresagricoles ; 
« – Promouvoir la transitionvers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes enintrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’articleL. 641‑13 ;
« – Préserver et améliorer sessurfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectifd’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en2050, et en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % desurfaces en agriculture biologique en 2030 ;
« – S’assurer que, dans chaqueexploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructuresagroécologiques ;
« – Orienter les politiquesagricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % del’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France etla préservation de ses biens communs ;
« – Préserver le bien-êtreanimal et favoriser la transition des exploitations d’élevage versdes pratiques en phase avec les attentes de la société et lesenjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment parl’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en productionde bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies par décreten Conseil d’État ;
« – Réviser le normesapplicables à l’élevage, afin d’accompagner la fin de l’élevageindustriel, au profit de l’élevage extensif et pastoral, dans unobjectif de transition agroécologique, et de bien-êtreanima ;
« – Organiser un maillageterritorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur leterritoire national pour chaque filière d’élevageconcernée ;
« – Interdire tous lesorganismes génétiquement modifiés, y compris les ”OGMcachés” et les nouvelles techniques génomiques ;
« – Accélérer la bifurcationagroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs decontrats de transition agroécologique ;
« – Accélérer la bifurcationagroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles desagriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition,à se convertir à l’agriculture biologique ;
« – Accélérer la bifurcationagroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs demesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures enfaveur de la conversion et du maintien en agriculturebiologique ;
« – Accélérer la bifurcationagroécologique en favorisant le déploiement de projets alimentairesterritoriaux ;
« – Préserver et développer larésilience et le potentiel des facteurs de production agricole,aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressourcesnaturelles et les services qu’ils rendent, sur l’ensemble duterritoire national, ainsi que des facteurs de transformation et dedistribution de ces productions ;
« – Garantir le respect de larègle verte, selon laquelle on ne prélève pas davantage à la natureque ce qu’elle est en état de reconstituer. Garantir le respect dela règle bleue, qui applique les principes de la règle verte àl’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité ;
« – Simplifier et faciliter lavie des agriculteurs, notamment en simplifiant et en favorisant leredressement des exploitations en difficulté, le recours aux droitssociaux, y compris le service de remplacement, les congés, laretraite et la formation professionnelle. » ;
2° Le IV de l’articleL. 1 est ainsi rédigé :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitionsagroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue àaccroître la population active agricole, en accompagnant lesreprises d’exploitation et en favorisant la juste distribution desterres agricoles et la diversification des profils des porteurs deprojets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique del’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part,renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre auxenjeux environnementaux et climatiques grâce aux servicesécosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levierdéterminant de la transition vers des modèles agricoles économes etautonomes, plus résilients sur les plans économique, social etenvironnemental, en recherchant une sobriété maximale en eau, enénergie et en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculturebiologique.
« Elle se fixe pour objectifminimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires parrapport à la date d’entrée en vigueur de la loin° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire etagricole et le renouvellement des générations en agriculture et sefixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en2050.
« À ce titre, elle oriente enpriorité l’installation en agriculture vers des systèmes deproduction stratégiques pour la souveraineté alimentaire et lestransitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, diversifiés, économes et autonomes en intrants, etnotamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, àtravers des mesures visant à :
« 1° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales;
« 2° Faire connaître lemétier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégiquedu renouvellement des générations pour assurer la souverainetéalimentaire de la France ;
« 3° Susciter desvocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnesen reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et enfavorisant la coopération entre les espaces urbains etruraux ;
« 4° Proposer un accueil,une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés etpluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture,comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leuractivité ;
« 5° Promouvoir etsoutenir les démarches derestructuration-diversification ;
« 6° Favoriser l’adoptionpar les agriculteurs des soutiens publics àl’installation ;
« 7° Mettre en relationles porteurs de projets en agriculture et les personnes en activitéagricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi lacréation, l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 8 ° Encourager lesformes d’installation collective et les formes d’installationprogressive, y compris le droit à l’essai et les autres formesd’expérimentation de la pratique agricole, permettant d’accéder auxresponsabilités de chef d’exploitation tout en développant unprojet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcoursprofessionnels ;
« 9° Favoriser lafourniture d’informations claires et objectives sur l’état desexploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’unpoint de vue économique, humain et environnemental.
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État organise l’accès au foncier agricole dans desconditions transparentes et équitables. Il assure la formation auxmétiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de latransformation et de la commercialisation des produits agricoles etaux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitionsécologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire etaux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsiqu’au développement des territoires et au maintien d’un réseau deservices dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes etde nouveaux agriculteurs.
« La mise en œuvre de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie surune gouvernance pluraliste à travers une instance nationale et desinstances régionales et des instances départementales de pilotagede concertation réunissant l’État, les régions et les autrespartenaires concernés. En plus de l’État et des régions, cesinstances sont composées de huit collèges représentatifs desstructures d’accompagnement de l’installation et de latransmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, dessyndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, dessyndicats de l’enseignement professionnel agricole, desassociations de consommateurs, des associations environnementales,des institutions et des collectivités locales concernées. Lesinstances nationales et régionales établissent à leur échelle desobjectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitantsagricoles.
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511 4 ainsi que duréseau ”France services agriculture” prévu à l’articleL. 330-6 du même code.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission,l’État met en place un ”Observatoire national del’installation et de la transmission” . Ce dernier rend publicannuellement une évaluation de cette politique sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale ;notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, desnouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie desfermes à céder, de la typologie des installations en fonction de laproduction, du mode de production dont l’agriculture biologique.L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise enœuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmissionsur la base des indicateurs définis. »
II. – Le Gouvernementremet chaque année un rapport au Parlement sur l’état de lasouveraineté alimentaire de la France et sur la mise en œuvre deplans de développement de filière pour chaque culture agricoledéficitaire à l’échelle nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose une réécriture générale de l’article premier, afin de fixerdes orientations et un cap clair à nos politiques publiquesagricoles et alimentaires et à nos politiquesd’installation-transmission.
1) Il propose de définir la souveraineté alimentaire encohérence avec le droit international, sur la base de la définitionissue de la Déclaration des Nations Unies sur les droits despaysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales(UNDROP - 2018).
2) Il dispose que les politiques publiques concourent à laprotection de la souveraineté alimentaire de la France et qu’à ceteffet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour,notamment :
- Stopper la disparition des agriculteurs et des exploitationsagricoles, et accroître nombre d’exploitants agricoles, en sefixant l’objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles àl’horizon 2050
- Organiser la régulation du marché foncier, la préservation etla juste distribution des terres agricoles
- Assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenudigne de leur métier, notamment en garantissant des prixrémunérateurs aux producteurs au moyen de prix plancher couvrantles coûts de production et en réformant la Politique agricolecommune
- Réguler les échanges internationaux et lutter contre laconcurrence déloyale, notamment par un moratoire sur les accords delibre-échange, la mobilisation des clauses de sauvegarde et enappliquant les mêmes normes de production aux produits locaux etaux produits importés
- Développer une agriculture destinée à répondre en premier lieuaux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchantla proximité et en soutenant les filières déficitaires, notammentle maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales etl’élevage durable tel que le pastoralisme, sans porter préjudice àla souveraineté alimentaire des pays tiers
- Accélérer la bifurcation agroécologique, notamment par ledéveloppement de systèmes agricoles économes et de l’agriculturebiologique
- Simplifier et faciliter la vie des agriculteurs, notamment ensimplifiant et en favorisant le redressement des exploitations endifficulté, le recours aux droits sociaux, y compris le service deremplacement, les congés, la retraite et la formationprofessionnelle
3) Il redéfinit les objectifs et les priorités de la politiqued’installation-transmission en agriculture, en fixant que celle-cis’appuie sur une gouvernance pluraliste, organise l’accès aufoncier agricole dans des conditions transparentes et équitables etoriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmesde production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et lestransitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, diversifiés, économes et autonomes en intrants, etnotamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique.
4) Il supprime la notion “d’intérêt général majeur”, facteurd’inquiétudes majeures en termes de régression environnementale,source de flou juridique, et symptôme de l’impasse agroindustrielledans laquelle nous enfonce le Gouvernement en cherchant à faciliterdes projets foncièrement désastreux pour l’avenir de nos systèmesagricoles comme les mega-bassines et les élevages industriels.