APRÈS ART. 12	N°3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°3064
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.