ART. PREMIER	N°3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3066
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La souverainetéalimentaire, principe reconnu dans le droit international par ladéclaration des Nations unies sur les droits des paysans et desautres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre2018, se définit comme le droit des populations de définir leurssystèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souverainetéalimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceciinclut le droit de participer à l’élaboration des politiquesalimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à unenourriture saine et suffisante produite par des méthodesécologiques et durables.
« Les politiques publiques concourent à la protection de lasouveraineté alimentaire de la France. À cet effet, elles mettenten œuvre les actions nécessaires pour :
« – Développer une agriculture destinée à répondre enpremier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautairesen recherchant la proximité et en soutenant les filièresdéficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté alimentairedes pays tiers et dans le respect des orientations de sa politiquede développement et de solidarité internationale telles quedéfinies à l’article 1er de la loi n° 2021 1031 du 4août 2021 de programmation relative au développement solidaire et àla lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement
« – Orienter les politiques alimentaires dans le respect dela stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et leclimat définie au III de l’article L. 1 ;
« – Diversifier la production agricole sur le territoire enpriorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage,l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable telque le pastoralisme ;
« – Déployer des plans pluriannuels de développement defilières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échellenationale ;
« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre unobjectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pourl’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2050 ;
« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre unobjectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses àhorizon 2030 ;
« – Atteindre 100 % de produits issus de l’agriculturebiologique locale servis en restauration collective ;
« – Garantir le respect du pluralisme dans la gouvernancedes instances agricoles et alimentaires et la participation de lasociété civile ;
« – Renforcer l’égalité de genre en agriculture ;
« – Assurer que les actifs du secteur agricole tirent unrevenu digne de leur métier ;
« – Assurer une juste répartition de la valeur en encadrantles marges, préserver et améliorer le revenu des agriculteurs etactifs agricoles ainsi que leurs conditions de travail ;
« – Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs,notamment au moyen de prix plancher permettant de couvrir les coûtsde production ;
« – Réformer la Politique agricole commune, à la fois auniveau européen et au niveau national au moyen du plan stratégiquenational ;
« – Réguler les échanges internationaux de denréesagricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect desdroits humains, de la protection de l’environnement, et desprincipes du commerce équitable ;
« – Appliquer les mêmes normes sanitaires etenvironnementales relatives aux méthodes et aux processus deproduction, de conditionnement et d’emballage à tout produitagricole identique commercialisé sur le territoire français,quelque soit le pays de sa production ;
« – Utiliser tous les instruments disponibles pour protégerles filières agricoles françaises des concurrences externesdéloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - lesclauses de sauvegarde présentes dans l’Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont laFrance ou l’Union européenne sont parties ;
« – Assurer un moratoire sur les accords delibre-échange ;
« – Diminuer les dépendances en matière d’importations etd’exportations ;
« – Accroître le nombre d’exploitants agricoles, en sefixant l’objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles àl’horizon 2050 ;
« – Organiser la régulation du marché foncier, lapréservation et la juste distribution des terresagricoles ; 
« – Promouvoir la transition vers l’agroécologie et lessystèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculturebiologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« – Préserver et améliorer ses surfaces en agriculturebiologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % desurfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixantl’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces enagriculture biologique en 2030 ;
« – S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins4 % de surfaces sont en infrastructuresagroécologiques ;
« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre unobjectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides etengrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser lasouveraineté alimentaire de la France et la préservation de sesbiens communs ;
« – Préserver le bien-être animal et favoriser latransition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phaseavec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement desgénérations en élevage, notamment par l’application d’un moratoiresur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ouréaménagés d’élevage en cages. Les modalités d’application duprésent alinéa sont définies par décret en Conseild’État ;
« – Réviser le normes applicables à l’élevage, afind’accompagner la fin de l’élevage industriel, au profit del’élevage extensif et pastoral, dans un objectif de transitionagroécologique, et de bien-être anima ;
« – Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes etmobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filièred’élevage concernée ;
« – Interdire tous les organismes génétiquement modifiés, ycompris les ”OGM cachés” et les nouvelles techniquesgénomiques ;
« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisantl’adoption par les agriculteurs de contrats de transitionagroécologique ;
« – Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisantla reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, autravers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculturebiologique ;
« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisantl’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales etclimatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintienen agriculture biologique ;
« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisantle déploiement de projets alimentaires territoriaux ;
« – Préserver et développer la résilience et le potentieldes facteurs de production agricole, aquacole et halieutique,notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et lesservices qu’ils rendent, sur l’ensemble du territoire national,ainsi que des facteurs de transformation et de distribution de cesproductions ;
« – Garantir le respect de la règle verte, selon laquelleon ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en étatde reconstituer. Garantir le respect de la règle bleue, quiapplique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage etpour la protection de sa qualité ; ».
2° Le IV de l’article L. 1 est ainsirédigé :
« IV. – La politique d’installation et de transmission enagriculture a pour objectif de contribuer à la souverainetéalimentaire et aux transitions agroécologique et climatique enagriculture. Elle contribue à accroître la population activeagricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et enfavorisant la juste distribution des terres agricoles et ladiversification des profils des porteurs de projets àl’installation. Elle affirme le caractère stratégique del’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part,renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre auxenjeux environnementaux et climatiques grâce aux servicesécosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levierdéterminant de la transition vers des modèles agricoles économes etautonomes, plus résilients sur les plans économique, social etenvironnemental, en recherchant une sobriété maximale en eau, enénergie et en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculturebiologique.
« Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée envigueur de la loi n° du d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement desgénérations en agriculture et se fixe pour objectif d’atteindre 1million d’exploitants agricoles en 2050.
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation enagriculture vers des systèmes de production stratégiques pour lasouveraineté alimentaire et les transitions écologique etclimatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, diversifiés,économes et autonomes en intrants, et notamment vers l’agroécologiedont l’agriculture biologique, à travers des mesures visantà :
« 1° Assurer la transparence et la régulation del’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles àusage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisantl’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, lesproductions déficitaires nationales et locales;
« 2° Faire connaître le métier d’exploitant agricoleet communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement desgénérations pour assurer la souveraineté alimentaire de laFrance ;
« 3° Susciter des vocations agricoles au sein dupublic scolaire, parmi les personnes en reconversionprofessionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant lacoopération entre les espaces urbains et ruraux ;
« 4° Proposer un accueil, une orientation et unaccompagnement personnalisés et coordonnés et pluralistes del’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme despersonnes envisageant de cesser et de transmettre leuractivité ;
« 5° Promouvoir et soutenir les démarches derestructuration-diversification ;
« 6° Favoriser l’adoption par les agriculteurs dessoutiens publics à l’installation ;
« 7° Mettre en relation les porteurs de projets enagriculture et les personnes en activité agricole ou en fin decarrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation etla transmission des exploitations agricoles dans un cadre familialcomme hors de ce cadre ;
« 8 ° Encourager les formes d’installation collectiveet les formes d’installation progressive, y compris le droit àl’essai et les autres formes d’expérimentation de la pratiqueagricole, permettant d’accéder aux responsabilités de chefd’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsique l’individualisation des parcours professionnels ;
« 9° Favoriser la fourniture d’informations claires etobjectives sur l’état des exploitations à transmettre afin degarantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain etenvironnemental.
« Dans le cadre de cette politique, l’État organise l’accèsau foncier agricole dans des conditions transparentes etéquitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, dela forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés, de façon adaptée aux transitions écologique etclimatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autresévolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’audéveloppement des territoires et au maintien d’un réseau deservices dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes etde nouveaux agriculteurs.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide àl’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernancepluraliste à travers une instance nationale et des instancesrégionales et des instances départementales de pilotage deconcertation réunissant l’État, les régions et les autrespartenaires concernés. En plus de l’État et des régions, cesinstances sont composées de huit collèges représentatifs desstructures d’accompagnement de l’installation et de latransmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, dessyndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, dessyndicats de l’enseignement professionnel agricole, desassociations de consommateurs, des associations environnementales,des institutions et des collectivités locales concernées. Lesinstances nationales et régionales établissent à leur échelle desobjectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitantsagricoles.
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre dupoint d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 5114 ainsi que du réseau ”France services agriculture” prévuà l’article L. 330-6 du même code.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide àl’installation et à la transmission, l’État met en placeun ”Observatoire national de l’installation et de latransmission” . Ce dernier rend public annuellement uneévaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suividéfinis par décret après consultation des instances citées àl’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer etcaractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques detransmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales,régionales et nationale ; notamment en rendant compte desprofils des porteurs de projet, des nouveaux installés ourepreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de latypologie des installations en fonction de la production, du modede production dont l’agriculture biologique. L’État remet chaqueannée un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politiqued’aide à l’installation et à la transmission sur la base desindicateurs définis. »
II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport auParlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France etsur la mise en œuvre de plans de développement de filière pourchaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose une réécriture générale de l’article premier, afin de fixerun cap clair à nos politiques publiques agricoles et alimentaireset à nos politiques d’installation-transmission.
1) Il propose de définir la souveraineté alimentaire encohérence avec le droit international, sur la base de la définitionissue de la Déclaration des Nations Unies sur les droits despaysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales(UNDROP - 2018).
2) Il dispose que les politiques publiques concourent à laprotection de la souveraineté alimentaire de la France et qu’à ceteffet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour,notamment :
- Stopper la disparition des agriculteurs et des exploitationsagricoles, et accroître nombre d’exploitants agricoles, en sefixant l’objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles àl’horizon 2050
- Organiser la régulation du marché foncier, la préservation etla juste distribution des terres agricoles
- Assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenudigne de leur métier, notamment en garantissant des prixrémunérateurs aux producteurs au moyen de prix plancher couvrantles coûts de production et en réformant la Politique agricolecommune
- Réguler les échanges internationaux et lutter contre laconcurrence déloyale, notamment par un moratoire sur les accords delibre-échange, la mobilisation des clauses de sauvegarde et enappliquant les mêmes normes de production aux produits locaux etaux produits importés
- Développer une agriculture destinée à répondre en premier lieuaux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchantla proximité et en soutenant les filières déficitaires, notammentle maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales etl’élevage durable tel que le pastoralisme, sans porter préjudice àla souveraineté alimentaire des pays tiers
- Accélérer la bifurcation agroécologique, notamment par ledéveloppement de systèmes agricoles économes et de l’agriculturebiologique
- Simplifier et faciliter la vie des agriculteurs, notamment ensimplifiant et en favorisant le redressement des exploitations endifficulté, le recours aux droits sociaux, y compris le service deremplacement, les congés, la retraite et la formationprofessionnelle
3) Il redéfinit les objectifs et les priorités de la politiqued’installation-transmission en agriculture, en fixant que celle-cis’appuie sur une gouvernance pluraliste, organise l’accès aufoncier agricole dans des conditions transparentes et équitables etoriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmesde production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et lestransitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, diversifiés, économes et autonomes en intrants, etnotamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique.
4) Il supprime la notion “d’intérêt général majeur”, facteurd’inquiétudes majeures en termes de régression environnementale,source de flou juridique, et symptôme de l’impasse agroindustrielledans laquelle nous enfonce le Gouvernement en cherchant à faciliterdes projets foncièrement désastreux pour l’avenir de nos systèmesagricoles comme les mega-bassines et les elevages industriels.