ART. 10	N°3074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3074
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer la première phrase del’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESentend alléger la contrainte administrative pesant sur lescandidats à l’installation à l’heure où ils demandent lasimplification et la débureaucratisation. Il propose donc desupprimer l’obligation faite aux agriculteurs d’être en mesure deprésenter, sur demande de l’autorité administrative, uneattestation certifiant qu’ils ont eu recours au dispositif deconseil et d’accompagnement à l’installation-transmission prévu auprésent article.
France Services Agriculture doitêtre en mesure de conserver la mémoire des parcours entrepris parles candidats à l’installation ou à la cession : la condition deprésentation par les agriculteurs eux-mêmes d’un document quiparfois pourra être daté de plusieurs années ou décenniesreprésente une obligation superflue, et résolument obsolète àl’heure de la dématérialisation des relations entre le public etl’administration.