ART. 10	N°3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3104
présenté par
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer leconditionnement des aides publiques à la présentation d’uneattestation, illustration symptomatique de l’inflationnormative.