APRÈS ART. PREMIER	N°3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3118
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I.&nbsp;–&nbsp;Dans lescollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souverainetéagro-alimentaire dans les cinq années à compter de lapromulgation de la présente loi. 
Compte-tenu du rôlemultifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires etrégions d’outre-mer et des dynamiques de développement et destructuration observées dans les différentes filières deproduction, les politiques agricoles menées en outre-mer visent àmettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés auxspécificités locales. 
La stratégie retenue porteessentiellement sur les ambitions suivantes :
1° Améliorer le taux decouverture des besoins de la consommation locale et contribuerainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire àhorizon 2030 ;
2° Développer des filièresde diversification structurées (élevage, fruits et légumes,créneaux de niche) et la promotion d’une politique de qualité deproduits locaux, notamment en allégeant les règles de Constitutiond’organisations professionnelles ;
3° Consolider des filièrestraditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;
4° Favoriser la créationlocale de valeur ajoutée avec les produits locaux par desactivités de transformation fermières, artisanales ouindustrielles ;
5° Renforcer la durabilité etla résilience des entreprises et des filières, notamment enfavoriser la démocratie locale professionnelle.
6° Relancer l’activitéaquacole. 
Le comité national detransformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargédes outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par ledélégué interministériel à la transformation agricoleoutre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures. Lescomités locaux, chargés de proposer des trajectoires d’évolutionde l’activité agricole pour alimenter les axes d’interventionvisant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun desterritoires à horizon 2030 mettent en œuvre ces mesures.
Ces orientations stratégiquess’appuient également sur les interventions du fonds européenagricole de garantie et du programme d’options spécifiques àl’éloignement et à l’insularité, qu’ils peuvent réorienter.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les secteurs agricole etagroalimentaire occupent un poids relatif important dans leséconomies Outre-mer en termes d’emplois, de contribution àl’activité productive locale ou de recettes d’exportation. À cetitre, le programme 149 du Budget de l’Etat contribue aux objectifsstratégiques de développement de l’agriculture ultramarine. Ils’agit cependant par cet amendement d’accélérer sa mise en oeuvreeffective en ciblant l’impératif de la souveraineté alimentairesdans les Outre-mer régis par les articles 73 et 74 de laConstitution où elle a prit un grand retard. Or, pour les Outre-mersouverainetés agro-alimentaire et énergétique sont plus que partoutailleurs compte-tenu de leur caractère îlien vulnérable etcontraint des nécessités vitales pour lutter contre le dérèglementclimatique où les effets de ce dernier sont parfois déjàirrémédiables à court terme.