ART. 14	N°3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3135
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 6 lesonze alinéas suivants :
« Les politiques publiquesconcourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintiende leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies estmaintenue lorsqu’elles : 
- constituent un habitat naturelpour les espèces animales et végétales, notamment pour lesauxiliaires de cultures ;
- constituent un corridorécologique au sens de l’article L. 371‑1 ;
- améliorent la qualité de l’eau etson infiltration dans le sol, répondant ainsi aux enjeux mentionnésà l’article L211‑1 ;
- luttent contre l’érosion dessols ;
- stockent du carbone aussi biendans leur partie végétative aérienne et souterraine que dans lessols ;
- peuvent contribuer àl’affouragement ;
- constituent une protection contreles aléas climatiques, en particulier pour les cultures ;
- produisent de la biomassenotamment en termes de bois-énergie et de boisconstruction ;
- forment un élément paysagerstructurant des milieux ruraux comme urbains ou péri-urbains.
Cette gestion durable inclut lestravaux d’entretien usuels en vue de valoriser les produits de lahaie, notamment la biomasse.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de définir la multifonctionnalité des haies associée à leurbonne gestion, sans mentionner pour autant la certificationrelative à cette gestion durable.
Cet amendement a été travaillé avecl’AFAC Agroforesteries.