APRÈS ART. 20	N°3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3138
présenté par
Mme Hignet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme surla cession d’une exploitation agricole ou de la transmission defoncier agricole. Ce rapport étudie notamment les conséquences del’agrivoltaïsme sur le prix de vente de l’exploitation ou sur leprix du foncier agricole, ainsi que son impact sur la capacité deproduction agricole des terres couvertes par un dispositifagrivoltaïque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que soit évaluer l’impact de l’agrivoltaisme surle prix du foncier agricole et des exploitations, ainsi que sonimpact sur les capacités de production agricole des terresconcernés par ces installations.
La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et nonde devenir des énergéticiens. L’arrivée d’installation énergétiquesur la ferme induit des changements dans le système de productionagricole. Une concurrence entre productions agricoles eténergétiques s’opère. Le risque principal est la perte de lavocation alimentaire des terres agricoles et l’accaparement desterres pour la production énergétique.
Ce risque est d’autant plus fort avec les installations depanneaux photovoltaïques qui artificialisent durablement les terresagricoles. Par ailleurs, la production d’électricité par lestoitures et friches industrielles pourrait largement dépasser lesobjectifs de production selon l’ADEME.
En l’état, rien ne permet d’éviter que ces projetsd’installation fortement capitalistiques, sur des modèles intensifssans considérations des enjeux climatiques et sociaux, seretrouvent favoriser face aux installations qui contribuentréellement à la souveraineté alimentaire.
Ces activités davantage lucratives que les activités agricolespeuvent aussi avoir un impact majeur sur les prix et ladisponibilité du foncier. Les prix des terrains sous panneauxphotovoltaïques peuvent monter jusqu’à 6 fois le prix sans panneauxselon les données de la FNSAFER. Ces installations feraient doncgrimper les prix du foncier. C’est aussi l’apparition sur nosterritoires de fermes solaires qui industrialisent les campagnes etdégradent les paysages.
”