ART. 8	N°3139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3139
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 6par la phrase suivante :
« Il veille notamment àétudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à latransmission des biens agricoles, une exonération des droitsde succession sur deux générations - transmission entre parents etenfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’uneexonération des droits de mutation sur les transmissions agricoleset les créations d’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans lecadre de l’objectif poursuivi par l’alinéa 6,  d’étudier uneexonération des droits de succession sur deux générations(transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents etpetits-enfants) sur les transmissions agricoles ainsi qu’uneexonération des droits de mutation sur les transmissions agricoleset les créations d’exploitation. Cette étude pourrait permet derépondre à l’objectif visé par cet alinéa, lui-même poursuivil’objectif du titre III de “favoriser l’installation desagriculteurs ainsi que la transmission des exploitations”. Tel estle sens de cet amendement.