ART. 14	N°3141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3141
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sontsituées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sontrégies par des dispositions législatives ou réglementairesspécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté dela circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé encollaboration avec l’association “Arcana”. Il propose de compléterles dispositions de l’article 14 par une précision rédactionnelle.Les dispositions de l’article 14 ne visent pas les haies bordantvoiries. Hors les haies qui bordent les voiries (voies publiques etchemins ruraux) ne sont pas des alignements d’arbres et elles ontdes sujétions particulières liées à la circulation publique avecdes dispositions législatives et réglementaires existantes, ainsiqu’une jurisprudence. Le présent amendement vise à préciser que leshaies bordant voiries peuvent être concernées par d’autresdispositions. Tel est l’objet de cet amendement.