ART. 12	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sontinsérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. – Un groupement foncieragricole d’investissement a pour objet d’exercer les missionsmentionnées à l’article L. 322‑6, ainsi que de lever descapitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dansl’intérêt de ces derniers et conformément à une politiqued’investissement que ce groupement ou sa société de gestiondéfinit.
« Ce groupement est soumis auxdispositions des articles L. 322‑1, L. 322‑2,L. 322‑7 à L. 322‑9, au premier alinéa de l’articleL. 322‑10, aux articles L. 322‑13 à L. 322‑18, àl’article L. 322‑21, ainsi qu’aux dispositions du présentarticle et des articles L. 322‑25 à L. 322‑27.
« Art. L. 322‑25. – Le groupement foncieragricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif,dit »FIA« , relevant de l’article L. 214‑24 du codemonétaire et financier.
« Seules peuvent en être lesassociées les personnes désignées aux articles L. 322‑1 àL. 322‑3 du présent code.
« Les parts sociales dugroupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès desmêmes personnes, dans les conditions prévues aux articlesL. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire etfinancier, sous réserve du respect des dispositionssuivantes :
« 1° Les statutsprévoient au profit des personnes physiques membres du groupementun droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente.Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter del’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93du même code. Ces statuts peuvent accorder un droit depriorité aux associés participant à l’exploitation des biens dugroupement, notamment en vertu d’un bail. Ce droit s’exerce dans undélai maximal de trois mois à compter de l’inscription au registrementionné au même article L. 214‑93 ;
« 2° A concurrence de15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixépar ses statuts, est souscrit par le public dans un délai de deuxannées à compter de la date d’ouverture de la souscription. Adéfaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursésdu montant de leur souscription ;
« 3° L’ensemble des biensimmobiliers du groupement est donné à bail à long terme ;
« 4° L’actif dugroupement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricoleen vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’articleL. 311‑1 du présent code et de liquidités ou valeursassimilées.
« Art. L. 322‑26. – Le groupement foncieragricole d’investissement est soumis aux articles L. 231‑8 àL. 231‑21 du code monétaire et financier.
« Pour l’application desarticles L. 321‑1, L. 411‑1 à L. 412‑1,L. 621‑1, L. 621‑8 à L. 621‑8‑2 et du I de l’articleL. 621‑9 du même code, les parts du groupement foncieragricole d’investissement sont assimilées à des instrumentsfinanciers.
« Pour l’application desarticles L. 621‑5‑3, L. 621‑5‑4 et L. 621‑8‑4 dumême code, le groupement foncier agricole d’investissement estassimilé à un organisme de placement collectif.
« Art. L. 322‑27. – Le règlement généralde l’Autorité des marchés financiers précise les conditionsd’exercice de l’activité de gestion du groupement foncier agricoled’investissement. »
« II. – Au 3° du II de l’articleL. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « agricoles », sont insérés les mots :« , de groupements fonciers agricolesd’investissement ».
« III. – Le codemonétaire et financier est modifié comme suit :
« 1° Dans le titre duparagraphe 4 de la sous‑section 2 de la section 2 duchapitre IV du titre Ier dulivre II, les mots : « et groupementsforestiers d’investissement » sont remplacés par lesmots : « , groupements forestiers d’investissementet groupements fonciers agricolesd’investissement » ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 214‑86, après les mots : « codeforestier », sont insérés les mots : « et lesgroupements fonciers agricoles d’investissement mentionnés àl’article L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime » ;
« 3° Le dernier alinéa del’article L. 214‑86 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« Le groupement foncieragricole investisseurs est soumis aux dispositions del’article R322‑1. » ;
« 4° Aux deuxième ettroisième alinéas de l’article L. 214‑89, aprèsle mot : « investissement », sont insérés lesmots : « et des groupements fonciers agricolesd’investissement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent texte opèreun renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation desactifs détenus par le GFAI.
Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité desmarchés financiers (commissaire aux comptes, expertiseindépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander unseuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît unrisque d’accaparement du foncier agricole.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter lesseuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimalesd’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA.