ART. 12	N°3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3149
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault
------------
ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 322‑23 du coderural et de la pêche maritime sont insérés quatre articlesainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. – Un groupementfoncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer lesmissions mentionnées à l’article L. 322‑6, ainsi que de leverdes capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dansl’intérêt de ces derniers et conformément à une politiqued’investissement que ce groupement ou sa société de gestiondéfinit.
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articlesL. 322‑1, L. 322‑2, L. 322‑7 à L. 322‑9, aupremier alinéa de l’article L. 322‑10, aux articlesL. 322‑13 à L. 322‑18, à l’article L. 322‑21, ainsiqu’aux dispositions du présent article et des articlesL. 322‑25 à L. 322‑27. Le présent groupement est soumisaux dispositions des articles L.333-1 à L.333-5 du présentcode.
« Art. L. 322‑25. – Le groupementfoncier agricole d’investissement est un fonds d’investissementalternatif, dit »FIA« , relevant de l’articleL. 214‑24 du code monétaire et financier.
« Seules peuvent en être les associées les personnesdésignées aux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présentcode.
« Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objetd’une offre au public auprès des mêmes personnes, dans lesconditions prévues aux articles L. 214‑86 à L. 214‑113du code monétaire et financier, sous réserve du respectdes dispositions suivantes :
« 1° Les statuts prévoient au profit des personnesphysiques membres du groupement un droit de préférence pourl’acquisition des parts mises en vente. Ce droit s’exerce dans undélai maximal d’un mois à compter de l’inscription au registrementionné à l’article L. 214‑93 du même code. Ces statutspeuvent accorder un droit de priorité aux associés participant àl’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’unbail. Ce droit s’exerce dans un délai maximal de trois mois àcompter de l’inscription au registre mentionné au même articleL. 214‑93 ;
« 2° A concurrence de 15 % au moins, le capitalmaximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, est souscritpar le public dans un délai de deux années à compter de la dated’ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissouset ses associés sont remboursés du montant de leursouscription ;
« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupementest donné à bail à long terme ;
« 4° L’actif du groupement est constitué d’immeubles àusage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activitéagricole définie à l’article L. 311‑1 du présent code et deliquidités ou valeurs assimilées.
« Art. L. 322‑26. – Le groupementfoncier agricole d’investissement est soumis aux articlesL. 231‑8 à L. 231‑21 du code monétaire et financier.
« Pour l’application des articles L. 321‑1,L. 411‑1 à L. 412‑1, L. 621‑1, L. 621‑8 àL. 621‑8‑2 et du I de l’article L. 621‑9 du même code,les parts du groupement foncier agricole d’investissement sontassimilées à des instruments financiers.
« Pour l’application des articles L. 621‑5‑3,L. 621‑5‑4 et L. 621‑8‑4 du même code, le groupementfoncier agricole d’investissement est assimilé à un organisme deplacement collectif.
« Art. L. 322‑27. – Le règlementgénéral de l’Autorité des marchés financiers précise les conditionsd’exercice de l’activité de gestion du groupement foncier agricoled’investissement. »
« II. – Au 3° du II de l’articleL. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « agricoles », sont insérés les mots :« , de groupements fonciers agricolesd’investissement ».
« III. – Le code monétaire et financier estmodifié comme suit :
« 1° Dans le titre du paragraphe 4 de lasous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV dutitre Ier du livre II, les mots :« et groupements forestiers d’investissement » sontremplacés par les mots : « , groupements forestiersd’investissement et groupements fonciers agricolesd’investissement » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 214‑86,après les mots : « code forestier », sont insérésles mots : « et les groupements fonciers agricolesd’investissement mentionnés à l’article L. 322‑24 du coderural et de la pêche maritime » ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 214‑86 estremplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les groupements forestiers mentionnés au II de l’articleL. 331‑4‑1 du code forestier et pour les groupements fonciersagricoles d’investissement mentionnés à l’article L. 322‑24 du coderural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe lesconditions et limites de la détention et de la gestion des actifsmentionnés respectivement au 3° du II de l’article L. 331‑4‑1 ducode forestier et au 4° de l’article L. 322‑25 du code rural et dela pêche maritime. » ;
« 4° Aux deuxième et troisième alinéas de l’articleL. 214‑89, après le mot :« investissement », sont insérés les mots :« et des groupements fonciers agricolesd’investissement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite Sempastous a pourobjectif de garantir la transparence et la régulation du marchésociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif destransmissions sous formes sociétaires en instaurant un contrôleadministratif des prises de participation dans une sociétéexploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au profitd’un bénéficiaire exploitant ou non, personne physique ou moralequi d’une part, détient déjà, directement ou indirectement, enpropriété ou en jouissance, des biens fonciers agricoles dont lasuperficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif etqui d’autre part, acquiert du fait de la prise de participation lecontrôle de la société ou le renforce lorsqu’il l’a déjàantérieurement à la prise de participation.
Le GFAI ne doit pas déroger à l’application de cette loi.