ART. 12	N°3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3151
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêchemaritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricoled’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées àl’article L. 322‑6, ainsi que de lever des capitaux auprèsd’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de cesderniers et conformément à une politique d’investissement que cegroupement ou sa société de gestion définit.
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L.322‑1, L. 322‑2, L. 322‑7 à L. 322‑9, au premier alinéa del’article L. 322‑10, aux articles L. 322‑13 à L. 322‑18, àl’article L. 322‑21, ainsi qu’aux dispositions du présent articleet des articles L. 322‑25 à L. 322‑27.
« Art. L. 322‑25. – Le groupement foncier agricoled’investissement est un fonds d’investissement alternatif, dit»FIA« , relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire etfinancier.
« Seules peuvent en être les associées les personnes désignéesaux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code.
« Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objet d’uneoffre au public auprès des mêmes personnes, dans les conditionsprévues aux articles L. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire etfinancier, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
« 1° Les statuts prévoient au profit des personnes physiquesmembres du groupement un droit de préférence pour l’acquisition desparts mises en vente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’unmois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’articleL. 214‑93 du même code. Ces statuts peuvent accorder un droit depriorité aux associés participant à l’exploitation des biens dugroupement, notamment en vertu d’un bail. Ce droit s’exerce dans undélai maximal de trois mois à compter de l’inscription au registrementionné au même article L. 214‑93 ;
« 2° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal dugroupement, tel que fixé par ses statuts, est souscrit par lepublic dans un délai de deux années à compter de la dated’ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissouset ses associés sont remboursés du montant de leur souscription;
« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement est donné àbail à long terme ;
« 4° L’actif du groupement est constitué d’immeubles à usage ouvocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricoledéfinie à l’article L. 311‑1 du présent code et de liquidités ouvaleurs assimilées.
« Art. L. 322‑26. – Le groupement foncier agricoled’investissement est soumis aux articles L. 231‑8 à L. 231‑21 ducode monétaire et financier.
« Pour l’application des articles L. 321‑1, L. 411‑1 à L. 412‑1,L. 621‑1, L. 621‑8 à L. 621‑8‑2 et du I de l’article L. 621‑9 dumême code, les parts du groupement foncier agricoled’investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« Pour l’application des articles L. 621‑5‑3, L. 621‑5‑4 et L.621‑8‑4 du même code, le groupement foncier agricoled’investissement est assimilé à un organisme de placementcollectif.
« Art. L. 322‑27. – Le règlement général de l’Autorité desmarchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activitéde gestion du groupement foncier agricole d’investissement. »
« II. – Au 3° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de lapêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots: « , de groupements fonciers agricoles d’investissement ».
« III. – Le code monétaire et financier est modifié comme suit:
« 1° Dans le titre du paragraphe 4 de la sous‑section 2 de lasection 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les mots : « etgroupements forestiers d’investissement » sont remplacés par lesmots : « , groupements forestiers d’investissement et groupementsfonciers agricoles d’investissement » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 214‑86, après les mots :« code forestier », sont insérés les mots : « et les groupementsfonciers agricoles d’investissement mentionnés à l’article L.322‑24 du code rural et de la pêche maritime » ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 214‑86 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Pour les groupements forestiers mentionnés au II de l’articleL. 331‑4‑1 du code forestier et pour les groupements fonciersagricoles d’investissement mentionnés à l’article L. 322‑24 du coderural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe lesconditions et limites de la détention et de la gestion des actifsmentionnés respectivement au 3° du II de l’article L. 331‑4‑1 ducode forestier et au 4° de l’article L. 322‑25 du code rural et dela pêche maritime et il précise les modalités de valorisation etréévaluation de ces actifs. » ;
« 4° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214‑89,après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et desgroupements fonciers agricoles d’investissement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des GFAI vaconduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans unpremier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions departs sociales au cours de la vie du GFAI.
En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risquede spéculation  sur terre agricole sera majeur comme cela estd’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque dedéstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroîtd’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cascontraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dansun objectif de rendement financier, il est indispensable desoumettre la valorisation des actifs et notamment leur évaluationannuelle à l’avis d’un tiers (expert foncier, SAFER, chambred’agriculture…).
Cet amendement vise définir par décret les modalités devalorisation et de réévaluation des actifs.