ART. 12	N°3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3158
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, M. Viry, M. Dumont, Mme Périgault et Mme Tabarot
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après l’articleL. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérésquatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. –Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objetd’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6, ainsique de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de lesinvestir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à unepolitique d’investissement que ce groupement ou sa société degestion définit.
« Ce groupement est soumis auxdispositions des articles L. 322‑1, L. 322‑2,L. 322‑7 à L. 322‑9, au premier alinéa de l’articleL. 322‑10, aux articles L. 322‑13 à L. 322‑18, àl’article L. 322‑21, ainsi qu’aux dispositions du présentarticle et des articles L. 322‑25 à L. 322‑27.
« Art. L. 322‑25. –Le groupement foncier agricole d’investissement est un fondsd’investissement alternatif, dit »FIA« , relevant del’article L. 214‑24 du code monétaire et financier.
« Seules peuvent en être lesassociées les personnes désignées aux articles L. 322‑1 àL. 322‑3 du présent code.
« Les parts sociales dugroupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès desmêmes personnes, dans les conditions prévues aux articlesL. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire et financier,sous réserve du respect des dispositions suivantes :
« 1° Les statutsprévoient au profit des personnes physiques membres du groupementun droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente.Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter del’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93 dumême code. Ces statuts peuvent accorder un droit de priorité auxassociés participant à l’exploitation des biens du groupement,notamment en vertu d’un bail. Ce droit s’exerce dans un délaimaximal de trois mois à compter de l’inscription au registrementionné au même article L. 214‑93 ;
« 2° A concurrence de15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixépar ses statuts, est souscrit par le public dans un délai de deuxannées à compter de la date d’ouverture de la souscription. Adéfaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursésdu montant de leur souscription ;
« 3° L’ensemble des biensimmobiliers du groupement est donné à bail à long terme ;
« 4° L’actif dugroupement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricoleen vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’articleL. 311‑1 du présent code et de liquidités ou valeursassimilées.
« Art. L. 322‑26. –Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis auxarticles L. 231‑8 à L. 231‑21 du code monétaire etfinancier.
« Pour l’application desarticles L. 321‑1, L. 411‑1 à L. 412‑1,L. 621‑1, L. 621‑8 à L. 621‑8‑2 et du I de l’articleL. 621‑9 du même code, les parts du groupement foncieragricole d’investissement sont assimilées à des instrumentsfinanciers.
« Pour l’application desarticles L. 621‑5‑3, L. 621‑5‑4 et L. 621‑8‑4 dumême code, le groupement foncier agricole d’investissement estassimilé à un organisme de placement collectif.
« Art. L. 322‑27. –Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers préciseles conditions d’exercice de l’activité de gestion du groupementfoncier agricole d’investissement. »
« II. – L’articleL. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Après la premièrephrase du I, est insérée une phrase ainsirédigée : »Cette obligation d’information vaut pourles cessions de parts ou d’actions de groupements fonciersagricoles d’investissements. »
« Au 3° du II del’article L. 141‑1, après le mot :« agricoles », sont insérés les mots : « , degroupements fonciers agricoles d’investissement » .
« L’article L. 141‑1‑1I.- du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« III. – Le code monétaire etfinancier est modifié comme suit :
« 1° Dans le titre duparagraphe 4 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV dutitre Ier du livre II, les mots : « etgroupements forestiers d’investissement » sont remplacés parles mots : « , groupements forestiers d’investissement etgroupements fonciers agricoles d’investissement » ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 214‑86, après les mots : « codeforestier », sont insérés les mots : « et lesgroupements fonciers agricoles d’investissement mentionnés àl’article L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime » ;
« 3° Le dernier alinéa del’article L. 214‑86 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« Pour les groupementsforestiers mentionnés au II de l’article L. 331‑4‑1 du codeforestier et pour les groupements fonciers agricolesd’investissement mentionnés à l’article L. 322‑24 du coderural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe lesconditions et limites de la détention et de la gestion des actifsmentionnés respectivement au 3° du II de l’articleL. 331‑4‑1 du code forestier et au 4° de l’articleL. 322‑25 du code rural et de la pêchemaritime. » ;
« 4° Aux deuxième ettroisième alinéas de l’article L. 214‑89, après le mot :« investissement », sont insérés les mots :« et des groupements fonciers agricolesd’investissement ».

Après l’alinéa 15,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 141‑1‑1 I.- du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée :Cette obligation d’information vaut pour les cessions de partsou d’actions de groupements fonciers agricolesd’investissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SAFER est un organisme de droitprivé chargé assure des missions de service public listées àl’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour cefaire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant dejouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplaged’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER.Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations,qu’elle dispose ou non de son droit de préemption.
Au regard de l’opacité de certains aspects du GFAI notamment quantà son fonctionnement et sa gouvernance, la SAFER doit être informéedes opérations de cessions de parts et d’actions dans leGFAI.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à laSAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI qu’ellessoient partielles ou totales.