ART. PREMIER	N°3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3162
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sacapacité de protection des filières agricoles et agroalimentairesdomestiques, notamment par un moratoire sur la signature del’accord en négociation entre l’Union européenne etl’Australie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose un moratoire sur l’accord de libre-échange avecl’Australie.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France. Lesfilières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple.
De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vontaggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et desproduits laitiers néo-zélandais. Et la Commission européennenégocie actuellement de très nombreux nouveaux accords delibre-échange, entre autres avec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie,le Mercosur et la Thaïlande. Ces accords prévoient de nouveauxquotas d’importation qui vont encore fragiliser les agricultureslocales.
L’accord en discussion avec l’Australie entend élargir l’accèsau marché européen pour les exportations australiennes de viandeovine, de bœuf et de sucre et les Australiens attendent desconcessions importantes de la part de l’UE, au moins égales auxconcessions accordées au Canada dans le cadre du CETA. Ils ontaujourd’hui quitté la table, mécontents des propositions de laCommission, qui pourtant souhaiterait reprendre les pourparlers. Sila France vise la souveraineté alimentaire, elle doit protéger sesmarchés face à de tels accords : un moratoire est nécessaire. “