ART. 12	N°3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3164
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêchemaritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricoled’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées àl’article L. 322‑6, ainsi que de lever des capitaux auprèsd’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de cesderniers et conformément à une politique d’investissement que cegroupement ou sa société de gestion définit.
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L.322‑1, L. 322‑7 à L. 322‑9, au premier alinéa de l’article L.322‑10, aux articles L. 322‑13 à L. 322‑18, à l’article L. 322‑21,ainsi qu’aux dispositions du présent article et des articles L.322‑25 à L. 322‑27. Les sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’ungroupement foncier agricole d’investissement »
« Art. L. 322‑25. – Le groupement foncier agricoled’investissement est un fonds d’investissement alternatif, dit»FIA« , relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire etfinancier.
« Seules peuvent en être les associées les personnes désignéesaux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code.
« Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objet d’uneoffre au public auprès des mêmes personnes, dans les conditionsprévues aux articles L. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire etfinancier, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
« 1° Les statuts prévoient au profit des personnes physiquesmembres du groupement un droit de préférence pour l’acquisition desparts mises en vente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’unmois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’articleL. 214‑93 du même code. Ces statuts peuvent accorder un droit depriorité aux associés participant à l’exploitation des biens dugroupement, notamment en vertu d’un bail. Ce droit s’exerce dans undélai maximal de trois mois à compter de l’inscription au registrementionné au même article L. 214‑93 ;
« 2° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal dugroupement, tel que fixé par ses statuts, est souscrit par lepublic dans un délai de deux années à compter de la dated’ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissouset ses associés sont remboursés du montant de leur souscription;
« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement est donné àbail à long terme ;
« 4° L’actif du groupement est constitué d’immeubles à usage ouvocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricoledéfinie à l’article L. 311‑1 du présent code et de liquidités ouvaleurs assimilées.
« Art. L. 322‑26. – Le groupement foncier agricoled’investissement est soumis aux articles L. 231‑8 à L. 231‑21 ducode monétaire et financier.
« Pour l’application des articles L. 321‑1, L. 411‑1 à L. 412‑1,L. 621‑1, L. 621‑8 à L. 621‑8‑2 et du I de l’article L. 621‑9 dumême code, les parts du groupement foncier agricoled’investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« Pour l’application des articles L. 621‑5‑3, L. 621‑5‑4 et L.621‑8‑4 du même code, le groupement foncier agricoled’investissement est assimilé à un organisme de placementcollectif.
« Art. L. 322‑27. – Le règlement général de l’Autoritédes marchés financiers précise les conditions d’exercice del’activité de gestion du groupement foncier agricoled’investissement. »
« II. – Au 3° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de lapêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots: « , de groupements fonciers agricoles d’investissement ».
« III. – Le code monétaire et financier est modifié comme suit:
« 1° Dans le titre du paragraphe 4 de la sous‑section 2 de lasection 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les mots : « etgroupements forestiers d’investissement » sont remplacés par lesmots : « , groupements forestiers d’investissement et groupementsfonciers agricoles d’investissement » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 214‑86, après les mots :« code forestier », sont insérés les mots : « et les groupementsfonciers agricoles d’investissement mentionnés à l’article L.322‑24 du code rural et de la pêche maritime » ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 214‑86 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Pour les groupements forestiers mentionnés au II de l’articleL. 331‑4‑1 du code forestier et pour les groupements fonciersagricoles d’investissement mentionnés à l’article L. 322‑24 du coderural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe lesconditions et limites de la détention et de la gestion des actifsmentionnés respectivement au 3° du II de l’article L. 331‑4‑1 ducode forestier et au 4° de l’article L. 322‑25 du code rural et dela pêche maritime. » ;
« 4° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214‑89,après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et desgroupements fonciers agricoles d’investissement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GFA peut traditionnellementavoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une duréetransitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitationde 5 ans.
Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public àl’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder quesur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental demettre des gardes fou visant à limiter le risque definanciarisation du foncier agricole. La SAFER semble êtrel’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actionsqui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncieragricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participationdes SAFER à cinq années.
Pour être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générationsen agriculture. Nous estimons que pour relever ce défi, le foncierne doit plus être un frein notamment à cause de cherté mais elledoit un moyen permettant de favoriser l’installation des jeunesagriculteurs.
Cet amendement est destiné d’une part à supprimer le plafond de 5ans, délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peut détenir desparts du GFAI, et d’autre part intégrer ladite structure au seindes organes de contrôle et de direction du GFAI afin qu’elle puisseopérer pleinement son rôle de vigie contre le risque definanciarisation du foncier agricole.