ART. PREMIER	N°3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3168
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sacapacité de protection des filières agricoles et agroalimentairesdomestiques, notamment par un moratoire sur la signature del’accord en négociation entre l’Union européenne et laThaïlande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose un moratoire sur l’accord de libre-échange avec laThaïlande.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveauxaccords de libre-échange conclus récemment vont aggraver cephénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
Et la Commission européenne négocie actuellement de trèsnombreux nouveaux accords de libre-échange, entre autres avecl’Inde, l’Indonésie, l’Australie, le Mercosur et laThaïlande.
L’accord envisagé avec la Thaïlande affectera notamment lesproduits de la pêche et leur accès aux marchés de l’UE, quand lespêcheurs artisans français résistent déjà très mal à la concurrenceinternationale du Chili, de la Chine…, et que les pratiques depêche thaïlandaises sont régulièrement dénoncées par lesinstitutions internationales et les ONG.
Ce serait une concurrence insoutenable pour les producteursfrançais. C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur toutnouvel accord de libre-échange, soit tout accord qui n’a pas déjàété conclu avec le(s) partenaires.”