ART. 14	N°3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3174
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou partechniques dégradant significativement le développement de lavégétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiquesde la haie , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une définition plus complète de la destruction de lahaie, afin que cet article la protège bien de toutes lesdégradations dont elle peut faire l’objet.
En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée defaçon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour lesracines qui sont parfois labourées ; sans parler des produitsphytosanitaires qui peuvent gravement l’endommager. La destructionde la haie doit comprendre au moins l’ensemble de ces phénomènes,et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend(malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Fautede quoi, certaines dégradations n’exigeront pas d’autorisation, nepourront être sanctionnées, et un bon suivi de l’état des haiesdans notre territoire sera impossible, malgré son importancecruciale.
Tel est l’objet de cet amendement.