ART. 10	N°3178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3178
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Viry et M. Dumont
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ARTICLE 10
À l’alinéa 33, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ceprojet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de 3ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement que nous proposons change le postulat de départ detrois ans à deux ans.