APRÈS ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxièmephrase, les mots : « une agriculture, » sontsupprimés ;
2° Après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinteportée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt généralen application de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, doit être nécessaire et proportionnée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principefondateur du droit et des politiques publiques en faveur de laprotection, du déploiement et du développement de l’agriculture,des modifications appropriées du Code de l’Environnement sontnécessaires.  
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinteportée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de lagestion durable des zones humides doit être nécessaire etproportionnée à sa protection qui est également d’intérêtgénéral.